CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION STANDARDS

 

(Mise à jour du 01/04/2022)

 

 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont les conditidions générales d’utilisation standards, qui s’appliquent à tout utilisateur de la version standard (et non la version « Expert») de l’Application Web et dont l’abonnement aux Services est intégralement payé par cet utilisateur.

 

Factomos est une société par actions simplifiée, au capital de 97.393 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802 546 895, dont le siège social se trouve 10, rue de la Paix - 75002 Paris. Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société est le FR11802546895.

 

Factomos peut être contactée par email à l’adresse : contact@factomos.com, et par téléphone au numéro indique sur le Site Internet.

 

ARTICLE 1 : Définitions

« Abonnement » : désigne le contrat souscrit par l’Utilisateur Principal en vue d’une utilisation des Services moyennant le paiement d’un prix.

 

« Application Web » : désigne l’application sur laquelle les Services peuvent être utilisés par l’Utilisateur. L’Application Web est accessible à l’adresse URL https://app.factomos.com.

 

« Bénéficiaire(s) » : désigne un Utilisateur Principal dont le Compte était jusqu’à présent utilisé grâce à l’abonnement souscrit par un Expert mais qui a ensuite été dissocié de cet abonnement.

 

« Cagnotte » : désigne le porte-monnaie électronique mis à disposition de l’Utilisateur Principal et destiné à lui permettre, en cas de solde créditeur, de payer partiellement ou totalement son Abonnement ou tout autre service partenaire proposé par l’Application Web.

 

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation standards des Services de Factomos.

 

« CGV » : désigne les conditions générales de vente standards acceptées par l’Utilisateur Principal lors de la souscription d’un Abonnement.

« Compte(s) » : désigne le compte créé sur l’Application Web.

« Compte(s) Prospect(s) » : désigne le Compte utilisé par un Prospect suite à l’invitation qui lui a été envoyée par Factomos à la demande d’un Expert.

« Contenu » : désigne toutes les informations saisies ou téléchargées par l’Utilisateur ainsi que les documents créés sur l’Application Web.

« Contrat » : désigne la relation contractuelle établie entre Factomos et l’Utilisateur et formée par les CGU et, le cas échéant, les CGV, qui forment un tout indivisible.

 

« Expert » : désigne le partenaire de Factomos, utilisant la version « Expert » de l’Application Web.

 

« Partie(s) » : désigne Factomos et l’Utilisateur, pris individuellement ou conjointement.

 

« Période d’Essai » : désigne la période de test des Services définie à l’article 4.2 des CGU.

« Prospect (s) » : désigne l’Utilisateur Principal qui a été invité par Factomos à utiliser les Services sur la recommandation d’un Expert.

« Services » : désigne l’ensemble des Services fournis par Factomos sur l’Application Web et définis à l’Article 3.1 ci-après.

« Site Internet » : désigne le site Internet factomos.com. 

 

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne utilisant un Compte pour accéder aux Services, à savoir l’Utilisateur Principal et/ou les Sous-Utilisateurs.

 

« Utilisateur Principal » : désigne la personne dont d’adresse email a été utilisée pour la création du Compte.

 

« Sous-Utilisateur(s) » : désigne toute personne autorisée par l’Utilisateur Principal à utiliser le Compte pour accéder aux Services.

 

ARTICLE 2 : Objet et opposabilité des CGU

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Factomos accepte de permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Services.

 

Les CGU sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site Internet où elles sont directement consultables en permanence.

 

Les CGU sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît en avoir eu pleinement connaissance et les avoir acceptées, en cochant une case prévue à cet effet lors de la création d’un Compte ou lors de sa première connexion au Compte.

 

En contrepartie de l’accès et de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les CGU ainsi que l’ensemble des lois et règlements en vigueur.

 

ARTICLE 3 : LES Services

 

Factomos offre en ligne des services de gestion de facturation adressés notamment à des auto-entrepreneurs, indépendants, petites et moyennes entreprises.

 

Les Services sont réservés aux entités ayant une immatriculation SIRET et le statut de « professionnel », tel que défini par l’article liminaire du Code de la Consommation.

 

Les Services disponibles sur l’Application Web sont notamment les suivants :

 

• Gestion de la facturation ;
• Gestion des devis et bons de livraison ;
• Gestions de contacts (fichiers clients et fournisseurs) ;
• Gestions des prestations (services et produits) ;
• Gestion de la facturation des achats ;
• Accès Bancaire ;
• Gestion de lettrage de factures ;
• Gestions des interconnexions (services complémentaires) ;
• Support en ligne.

 

Factomos propose également un service de conservation en mode « lecture » du Compte à l’attention des Utilisateurs qui ne souhaitent plus utiliser les Services pour la gestion de leur facturation, mais qui souhaitent pouvoir continuer à avoir accès au Contenu de leur Compte.

 

Les Services et leurs modalités d’utilisation sont décrits sur le Site Internet et expliqués en détail notamment sur les onglets « Ressources » et « Tarifs ».
 
 

ARTICLE 4 : MODALITES D’ACCES AUX SERVICES

 

Dès la création du Compte, l’Utilisateur Principal bénéficie automatiquement et gratuitement d’une Période d’Essai des Services. Passé cette Période d’Essai, l’Utilisateur Principal devra souscrire un Abonnement afin de pouvoir continuer à utiliser les Services.

 

4.1 Création d’un Compte

 

a)  Création du Compte directement par l’Utilisateur Principal

 

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur Principal doit d’une part, renseigner le formulaire d’identification et d’autre part, accepter les CGU en cochant la case prévue à cet effet.

L’Utilisateur Principal s’engage à fournir des informations valides, actuelles, véritables et à les maintenir à jour. A cet effet, l’Utilisateur Principal peut modifier ses informations directement à partir du Compte créé dans la rubrique « Profil ».

 

L’Utilisateur Principal est seul responsable des informations fournies par ses soins.

 

En cas de manquement par l’Utilisateur Principal à l’une des obligations mentionnées ci-dessus, Factomos se réserve le droit de supprimer l’accès au Compte, sans préavis, ni indemnités.

Les coûts liés à l’accès à Internet nécessaire pour accéder aux Services sont à la charge de l’Utilisateur.

 

b)  Cas particulier des Comptes Prospects

 

Le Compte Prospect est créé par l’Expert qui a demandé à Factomos d’inviter le Prospect à utiliser les Services.

 

Le Prospect reçoit par email un lien lui permettant de se connecter au Compte Prospect, après avoir préalablement créé son mot de passe et validé les CGU.

 

Le Prospect n’a pas besoin de renseigner le formulaire d’identification, car celui-ci a déjà été préalablement complété par l’Expert.

 

Le Prospect s’engage à vérifier que les informations fournies par l’Expert sont valides, actuelles, véritables et à les maintenir à jour. A cet effet, le Prospect peut modifier ses informations directement dans la rubrique « Profil ».

 

Le Prospect est seul responsable des informations renseignées dans son « Profil ».

 

En cas de manquement par le Prospect à l’une des obligations mentionnées ci-dessus, Factomos se réserve le droit de supprimer l’accès au Compte Prospect, sans préavis, ni indemnités.

 

Les coûts liés à l’accès à Internet nécessaire pour accéder aux Services sont à la charge de l’Utilisateur.

 

c)   Cas particulier du Compte d’un Bénéficiaire

 

Dans la mesure où le Compte du Bénéficiaire existe déjà, le Bénéficiaire n’a pas besoin d’en créer un. Toutefois, lors de sa première connexion au Compte suite à la dissociation de l’abonnement de l’Expert, il doit accepter les CGU en cochant la case prévue à cet effet. Les CGU remplacent les précédentes conditions générales d’utilisation qui lui étaient applicables.

 

Le Bénéficiaire s’engage à ce que les informations renseignées dans la rubrique « Profil » soient valides, actuelles, véritables et à les maintenir à jour.

 

Le Bénéficiaire est seul responsable des informations renseignées dans son « Profil ».

 

En cas de manquement par le Bénéficiaire à l’une des obligations mentionnées ci-dessus, Factomos se réserve le droit de supprimer l’accès au Compte, sans préavis, ni indemnités.

 

Les coûts liés à l’accès à Internet nécessaire pour accéder aux Services sont à la charge de l’Utilisateur.

 

4.2 Période d’Essai gratuit

 

L’Utilisateur Principal bénéficie automatiquement d’une période d’essai lui permettant d’utiliser les Services gratuitement pendant une durée de 15 (quinze) jours à compter de la date de création du Compte. Cette période peut être extensible sur demande.

 

A l’issue de cette Période d’Essai, Factomos proposera à l’Utilisateur Principal de souscrire un Abonnement. En cas de souscription d’un Abonnement, les CGU continueront à s’appliquer jusqu’à la suppression du Compte.

 

Spécificité des Comptes Prospects :

 

Pour les Comptes Prospects, la Période d’Essai est de 30 (trente) jours à compter de l’envoi par Factomos du lien permettant au Prospect de se connecter au Compte Prospect.

 

A l’issue de cette Période d’Essai, Factomos proposera au Prospect de souscrire un Abonnement. En cas de souscription d’un Abonnement, les CGU continueront à s’appliquer jusqu’à la suppression du Compte.

 

Cas particulier du Compte d’un Bénéficiaire :

 

A compter du jour de la dissociation de l’abonnement de l’Expert, le Bénéficiaire ne bénéficie pas d’une période d’essai mais d’un droit d’utilisation gratuite de l’Application Web pendant une période de 30 (trente) jours avec les mêmes fonctionnalités que celles qu’il utilisait avant la dissociation du Compte.

 

A l’issue de cette période de 30 (trente) jours, Factomos proposera au Bénéficiaire de souscrire un Abonnement. En cas de souscription d’un Abonnement, les CGU continueront à s’appliquer jusqu’à la suppression du Compte.

 

4.3 Création des accès Sous-Utilisateurs

 

L’Utilisateur Principal a la possibilité de permettre l’accès à son Compte à des Sous-Utilisateurs. Le nombre de Sous-Utilisateurs dépendra du type d’offre choisie par l’Utilisateur Principal, que ce soit pendant la Période d’Essai ou sous Abonnement.

 

Pour donner un accès à son Compte à des Sous-Utilisateurs, l’Utilisateur Principal doit renseigner dans la rubrique « Profil » de son Compte les adresses email des personnes concernées, ainsi que le type d’accès consenti, à savoir :

• mode « consultation » : visualisation du Contenu et réalisation d’exports ;
• mode « collaborateur » : consultation et modification du Contenu à l’exception de la rubrique « Profil » ;
• mode « administrateur» : tous les droits sauf suppression du Compte et suppression de l’adresse email du titulaire du Compte.

 

Factomos adresse ensuite un email à ces Sous-Utilisateurs avec un lien afin de leur permettre de générer leur mot de passe et d’accéder au Compte, après avoir préalablement accepté les CGU.

 

L’Utilisateur Principal est pleinement responsable de toute utilisation des Services qui sera faite par les Sous-Utilisateurs. Par conséquent, en cas de manquement par l’un des Sous-Utilisateurs aux stipulations des CGU, ce manquement est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur Principal et de remettre en cause l’accès aux Services pour l’ensemble des Utilisateurs, y compris pour l’Utilisateur Principal.

 

Il est précisé que l’Utilisateur Principal a également la possibilité de donner un accès au Compte (en mode « consultation » ou en mode « administrateur » ) à son expert-comptable, qui y accèdera en utilisant la version « Expert » de l’Application Web.

Spécificité des Comptes Prospects :

 

L’Expert ayant créé le Compte Prospect bénéficie automatiquement d’un droit d’accès à ce Compte Prospect en mode « consultation ». Toutefois, le Prospect peut à tout moment révoquer le droit d’accès de l’Expert ou modifier la nature du droit d’accès accordé, en lui donnant un accès en mode mode « administrateur ». 

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE DES CODES D’ACCES AUX SERVICES

L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, qu’il s’engage à ne pas divulguer à des tiers. L’Utilisateur supportera les conséquences de toute utilisation des identifiant et mot de passe par des tiers qui en auraient connaissance. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’Utilisateur. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000.

 

En cas d’oubli du mot de passe ou de soupçon par l’Utilisateur d’une utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’Utilisateur dispose sur l’Application Web de la fonction « j’ai oublié mon mot de passe » lui permettant de le modifier. En cas d’utilisation frauduleuse, l’Utilisateur en informera immédiatement Factomos.

ARTICLE 6 : PRECISIONS CONCERNANT LE SERVICE DE SUPPORT EN LIGNE SOUS FORME DE “CHAT”

 

Factomos intègre dans son Service de support en ligne une fonctionnalité de « Chat » permettant à l’Utilisateur de faire des demandes via un canal conversationnel au sein de l’Application Web. Factomos attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’il ne doit pas s’attendre à des réponses immédiates du support technique via ce chat. Les demandes seront traitées selon les disponibilités du support technique.

 

Il est par ailleurs précisé qu’en cas d’usage jugé excessif ou abusif du service « Chat » par l’Utilisateur, Factomos se réserve le droit de supprimer du Compte l’accès à ce service, sans préavis.

 

ARTICLE 7 : PARRAINAGE

 

L’Utilisateur Principal a la possibilité de parrainer un tiers en l’invitant à utiliser les Services.

 

A cet effet, l’Utilisateur Principal peut envoyer au tiers parrainé un lien d’accès aux Services, soit directement à partir de sa propre boîte email, soit par le biais de la messagerie mise à disposition dans l’Application Web.

 

Le tiers parrainé bénéficiera d’une réduction de 15 % (quinze pourcent) sur le prix de son Abonnement.

 

De son côté, l’Utilisateur Principal recevra dans sa Cagnotte la somme de 15 (quinze) euros pour chaque parrainge ayant abouti à la souscription d’un Abonnement par le Parrainé.

 

 

ARTICLE 8 : DISPONIBILITE DES SERVICES – RESPONSABILITE

 

8.1 Disponibilité – Obligation de moyens

 

Les Services sont normalement accessibles aux Utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

 

Factomos met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu aux Services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Par conséquent, Factomos ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel, financier ou moral causé par l’indisponibilité des Services ou par leur accès dégradé, et n’aura aucune obligation de verser une quelconque compensation au regard de l’Abonnement éventuellement payé au titre de cette indisponibilité ou de l’accès dégradé.

 

Il est souligné que Factomos ne peut notamment garantir la stabilité des taux de transfert et des temps de réponse qui ne relèvent pas de sa seule intervention mais des caractéristiques inhérentes au réseau Internet et des prestations assurées par des tiers.

 

De même, Factomos ne peut être tenue pour responsable en cas notamment de :

 

• défaillance de l'hébergeur du Site Internet/de l’Application Web ;
• indisponibilité momentanée du Site Internet/de l’Application Web, résultant des opérations de maintenance ;
•  mauvaise utilisation par l’Utilisateur ;
• exploitation illicite du Site Internet/de l’Application Web.

 

Par ailleurs, les Services fonctionnant à travers un environnement informatique placé sous la gestion et la responsabilité de l’Utilisateur, Factomos ne pourrait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement des Services lié à un élément dont elle n’aurait pas directement la maîtrise.

 

Factomos se réserve le droit d’effectuer toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne marche des Services et s’engage, chaque fois que cela est possible, à en limiter la durée et à intervenir dans des périodes pendant lesquelles la gêne occasionnée sera la plus limitée pour l’Utilisateur.

Factomos propose des Services qui ont été préalablement testés et qui présentent une compatibilité avec la plupart des composants utilisés pour se connecter et naviguer sur Internet. Néanmoins, compte tenu de sa dépendance à l'égard des prestations fournies par des tiers (notamment les fabricants de matériels informatiques et de périphériques et éditeurs de logiciel), Factomos ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuelles dysfonctionnements dans la mise à disposition ou la qualité des Services.

Pour une utilisation optimale des Services, il est préférable que l’Utilisateur :

•  soit équipé d’une connexion Internet haut débit (câble, ADSL, fibre) et dispose d’un des navigateurs suivants (liste non exhaustive) : Firefox 3.0 et versions ultérieures, Internet Explorer 7 et versions ultérieures, Chrome, Opera et Safari ;
  
  
• dispose de l’un des systèmes d’exploitation suivants (liste non exhaustive) :
  
• PC : Windows XP, Windows VISTA et versions ultérieures
  
• APPLE : Mac OS X et versions ultérieures

 

L’utilisation des Services nécessite l’activation du Javascript sur le navigateur (configuration par défaut).

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte du Contenu. Ainsi, l’Utilisateur est notamment tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde régulière du Contenu.

L’Utilisateur garantit Factomos que son activité, pour laquelle il utilise les Services, ainsi que les Contenus ne seront contraires à aucune loi et réglementation en vigueur en France. Par conséquent, Factomos ne pourra être tenue responsable au regard de l’activité organisée par l’Utilisateur via les Services ainsi que des Contenus. L’Utilisateur garantit Factomos contre tout recours de tiers à cet effet.

8.2 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la mise en œuvre de l’éventuelle responsabilité de Factomos présente les exclusions et limitations suivantes, étant précisé que ces exclusions et limitations de responsabilité ont constitué l’un des éléments essentiels pris en compte lors de la détermination de la gratuité de l’utilisation des Services pendant la Période d’Essai ou, le cas échéant, du prix de l’Abonnement.

Exclusion des dommages indirects:

En aucun cas Factomos ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tous dommages indirects, consécutifs ou accessoires qui sont donc expressément exclus du champ de la réparation, y compris notamment à titre non limitatif, toute perte de profits, de revenus ou de données résultant de l'utilisation des Services, de tout contenu ou autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis l’Application Web, même si Factomos a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

 

Limitation pour les dommages directs en cas d’utilisation des Services avec un Abonnement :

Compte tenu de la modicité de l’Abonnement payé pour accéder aux Services, la responsabilité de Factomos à l’égard de l’Utilisateur, quel que soit le fondement et la forme de l'action, est expressément limitée, d’une part, aux dommages pour lesquels il aura été prouvé un lien direct avec les Services et, d’autre part et en tout état de cause, au montant total de l’Abonnement payé au cours des 12 (douze) derniers mois précédant la réclamation de l’Utilisateur.

Limitation pour les dommages directs en cas d’utilisation des Services dans le cadre de la Période d’Essai gratuite :

Compte tenu de la gratuité de l’accès aux Services, l’Utilisateur accepte que la réparation éventuelle est limitée aux mesures conservatoires qu’il a du prendre sans pouvoir prétendre à aucun autre dédommagement.

ARTICLE 9 : CESSATION DU CONTRAT

Le Contrat sera considéré comme résilié dans les cas suivants :

• non-souscription d’un Abonnement à l’issue de la Période d’Essai.
• non-reconduction de l’Abonnement, résiliation de l’Abonnement et non-souscription d’un nouvel Abonnement
• rattachement du Compte à l’abonnement souscrit par un Expert.

 

L‘Utilisateur Principal a également la possibilité de résilier le Contrat à tout moment en procédant à la suppression de son Compte.

 

Concernant le Sous-Utilisateur, le Contrat est automatiquement résilié à compter du jour où il ne dispose plus d’un droit d’accès au Compte.

 

Par ailleurs, Factomos se réserve le droit, outre la demande de l’indemnisation de son préjudice, de résilier le Contrat sans préavis et aux torts de l’Utilisateur Principal, et le cas échéant aux torts d’un Sous-Utilisateur, en lui/leur adressant un courrier électronique, notamment dans les cas suivants :

 

• utilisation illicite, tentative d’utilisation illicite ou complicité d’utilisation illicite des Services (notamment le piratage, la contrefaçon ou l’utilisation de coordonnées/moyens de paiement frauduleux...) ;
• manquement d’un Utilisateur à l'une ou l’autre des obligations lui incombant au titre du Contrat ;
• non-paiement de l’Abonnement, suite à un rejet de prélèvement par la banque, passé un délai de 15 (quinze) jours suivant la mise en demeure de payer adressée par Factomos à l’Utilisateur Principal, par courrier électronique, et invoquant la mise en œuvre la présente clause de résiliation.

 

Enfin, Factomos se réserve également le droit de résilier le Contrat sans préavis en adressant un courrier électronique aux Utilisateurs, notamment en cas de cessation de l'exploitation des Services, et notamment en cas de décision ou d'injonction de l'autorité publique, d'une juridiction, ou de dispositions légales ou réglementaires imposant directement ou indirectement la cessation de l'exploitation des Services.

ARTICLE 10 : EFFETS DE LA CESSATION DU CONTRAT

 

10.1 Cessation suite à l’expiration de la Période d’Essai

 

A défaut de souscription d’un Abonnement à l’issue de la Période d’Essai, le Compte de l’Utilisateur Principal ne sera accessible qu’en mode « lecture » pendant une durée de 30 (trente) jours à compter de la date de fin de la Période d’Essai. Cela signifie que l’Utilisateur pourra uniquement consulter le Contenu, mais ne pourra plus le modifier, ni utiliser les fonctionnalités des Services.

 

A l’issue de ce délai de 30 (trente) jours, l’accès au Compte sera bloqué mais conservé par Factomos pendant une durée supplémentaire de 15 (quinze) jours. Passé ce délai, et si l’Utilisateur Principal n’a toujours pas souscrit un Abonnement et par conséquent réactivé son Compte, le Compte sera supprimé. Toutefois, le Contenu sera conservé par Factomos pendant une durée supplémentaire de 18 (dix-huit) mois. Pendant cette période de 18 (dix-huit) mois, l’Utilisateur Principal peut demander à Factomos le rétablissement du Compte avec réintégration du Contenu, étant précisé que Factomos facturera les frais de cette prestation spécifique à hauteur de 100 (cent) euros H.T. (hors taxes).

 

10.2 Cessation du Contrat suite au rattachement du Compte à l‘abonnement souscrit par un Expert

 

A compter de l’acception par l’Utilisateur Principal du rattachement de son Compte à l’abonnement souscrit par un Expert, le Contrat est résilié.

 

Factomos procède au remboursement du prix de l’Abonnement au prorata des jours qui restaient à courir avant la date d’échéance initialement prévue. Ce remboursement est effectué sous forme de crédit dans la Cagnotte.

 

L’Utilisateur Principal pourra continuer à utiliser son Compte, après avoir accepté les nouvelles conditions générales d’utilisation qui lui seront alors applicables.

 

Il est toutefois précisé que la nature des Services auquel l’Utilisateur Principal pourra avoir accès avec l’abonnement souscrit par l’Expert sera modifiée (Services plus restreints). Si l’Utilisateur Principal souhaite pouvoir continuer à bénéficier des mêmes Services que ceux disponibles avant le rattachement de son Compte, il devra alors souscrire auprès de Factomos un abonnement pour les options correspondantes.

 

10.3 En cas de cessation du Contrat suite à dénonciation/non renouvellement ou défaut défaut de paiement

 

En cas de cessation du Contrat, pour cause de dénonciation/non renouvellement ou en cas de résiliation pour défaut de paiement, à compter de la date de cessation effective du Contrat, le Compte ne sera accessible qu’en mode « lecture » pendant une durée de 30 (trente) jours. Cela signifie que l’Utilisateur pourra uniquement consulter le Contenu, mais ne pourra plus le modifier, ni utiliser les fonctionnalités des Services.

 

A l’issue de ce délai de 30 (trente) jours, l’accès au Compte sera bloqué mais conservé par Factomos pendant une durée supplémentaire de 6 (six) mois. Passé ce délai, et si l’Utilisateur Principal n’a toujours pas payé l’Abonnement et par conséquent réactivé son Compte, le Compte sera supprimé. Toutefois, le Contenu sera conservé par Factomos pendant une durée supplémentaire de 18 (dix-huit) mois. Pendant cette période de 18 (dix-huit) mois, l’Utilisateur Principal peut demander à Factomos la restauration du Compte avec l’intégralité du Contenu, étant précisé que Factomos facturera les frais de cette prestation spécifique à hauteur de 100 (cent) euros H.T.(hors taxes).

 

10.4 En cas de cessation du Contrat suite à la suppression volontaire du Compte par l’Utilisateur Principal

 

Si le Contrat a été résilié à l’initiative de l’Utilisateur Principal, du fait de la suppression de son Compte, les Utilisateurs ne pourront plus accéder au Compte.

 

Le Contenu du Compte sera conservé pendant une période de 18 (dix-huit) mois, pendant laquelle le Client peut demander à Factomos le rétablissement du Compte avec réintégration du Contenu, étant précisé que Factomos facturera les frais de cette prestation spécifique à hauteur de 100 (cent) euros H.T.(hors taxes).

 

10.5 En cas de résiliation du Contrat pour faute

 

En cas de résiliation du Contrat par Factomos pour faute d’un Utilisateur, le Compte est immédiatement bloqué pour une durée de 15 (quinze) jours si cette violation intervient pendant la Période d’Essai et de 6 (six) mois si le Compte est sous Abonnement, puis supprimé avec une conservation par Factomos du Contenu pendant une durée supplémentaire de 18 (dix-huit) mois.

 

ARTICLE 11 : EXPORTATION DU CONTENU

L’Utilisateur peut à tout moment procéder à l’export de l’intégralité du Contenu jusqu’à la date de suppression du Compte.

 

Du jour de la création du Compte jusqu’à la date d’expiration de la période pendant laquelle le Compte est passé en mode « lecture », l’Utilisateur peut procéder à l’export du Contenu en actionnant la fonctionnalité prévue à cet effet dans le Compte.

 

Une fois que le Compte a été bloqué par Factomos, l’Utilisateur peut encore procéder à l’export du Contenu en cliquant sur le lien qui s’affiche lorsqu’il tente de se connecter au Compte.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Factomos est seule titulaire ou licenciée de tous les droits de propriété intellectuelle afférents :

 

• aux fonctionnalités des Services, à l’Application Web et au Site Internet incluant les mises à jour, corrections, adaptations et améliorations ;
• à ses marques, noms, sigles, logos, couleurs, éléments graphiques ou autres signes distinctifs,
• aux architectures des bases de données.

 

L'Utilisateur n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire ledit contenu sous quelque forme physique que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique).

 

Le Site Internet, les Services, l’Application Web et l’ensemble des logiciels, présentations d'informations, dénominations, noms commerciaux, marques de produits ou des services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l'aide des Services, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir Factomos, les éditeurs et tout autre ayant droit concerné.

 

L'ensemble des programmes, services, fonctionnalités sont utilisés sous licence et ne confèrent à l’Utilisateur qu’un simple droit d’usage personnel, non-exclusif, incessible et limité à la durée pendant laquelle le Compte est actif.

 

Le Contrat n’emporte aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur en dehors du droit d’accéder aux Services et d’utiliser les fonctionnalités dans le respect des stipulations du Contrat.

 

En vertu de cette licence, l’Utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, photocopier, reproduire, traduire, extraire le code source, modifier, désassembler, décompiler, créer des produits dérivés inspirés des programmes, services ou fonctionnalités, ni supprimer aucune identification du nom du propriétaire sans autorisation écrite préalable.

 

Factomos est hébergeur des Contenus de l’Utilisateur, et ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur lesdits Contenus autres que ceux qui lui sont concédés par l’Utilisateur pour les besoins des Services.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies par Factomos dans le cadre de l’exploitation de l’Application Web sont collectées, traitées et conservées conformément aux lois et règlementations en matière de protection des données personnelles et notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général pour la Protection des Données - « RGPD » -).

 

Pour plus d’informations concernant le traitement de ses données personnelles, l’Utilisateur peut consulter la politique de traitement des données personnelles de Factomos : https://factomos.com/donnees-personnelles

ARTICLE 14 : PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Factomos conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par l’Utilisateur ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l’exécution du Contrat, notamment en ce qui concerne son activité, son chiffre d’affaires, ses bases clients, ses achats, ses devis, ses factures ou toutes autres données liées à la facturation de l’Utilisateur ou au savoir-faire de l’Utilisateur. L’obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu’en soit sa cause, pendant une durée illimitée.

ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CGU

Factomos se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGU. Dans une telle hypothèse, Factomos adressera par courrier électronique à l’Utilisateur les nouvelles conditions générales d’utilisation au moins 15 (quinze) jours avant leur entrée en vigueur. A compter du jour de leur entrée en vigueur, l’Utilisateur devra accepter les nouvelles conditions générales d’utilisation, en cochant la case prévue à cet effet, pour pouvoir continuer à accéder au Compte.

 

ARTICLE 16 : DIVERS

 

Factomos se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations du Contrat.

 

Pour le cas où l'une des stipulations du Contrat serait déclarée nulle, cette nullité n’entraînera pas la nullité de l’ensemble du Contrat et les Parties s’efforceront d’élaborer une clause de substitution idoine.

 

Le fait pour Factomos ou pour l’Utilisateur de ne pas se prévaloir d'une prérogative accordée par le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ce droit.

 

Le Contrat est exclusivement soumis à l’application du droit français interne.

 

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le litige à l’amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa survenance, et sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif au Contrat sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie et y compris en référé.

 

Le Contrat sont rédigées en français. Factomos se réserve la possibilité de les traduire dans toute autre langue et en cas de contradiction entre les différentes versions traduite, la version française prévaudra.

 

L’UTILISATEUR DECLARE AVOIR LU LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, LES AVOIR ENTIEREMENT COMPRISES ET S'ENGAGE A EN RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS.

 

POUR TOUTE QUESTION, MERCI DE NOUS CONTACTER A l'ADRESSE contact@factomos.com.