CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION BÉNÉFICIAIRES

(Mise à jour du 01/04/2022)

Les présentes conditions générales d’utilisation ne concernent que les utilisateurs d’un compte dont l’abonnement est totalement ou partiellement payé par un tiers utilisant la version « Expert» de l’Application Web.

Les services de l’Application Web sont réservés aux entités ayant une immatriculation SIRET et le statut de « professionnel », tel que défini par l’article liminaire du Code de la Consommation.

Factomos est une société par actions simplifiée, au capital de 97.393 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802 546 895, dont le siège social se trouve 10, rue de la Paix - 75002 Paris. Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société est le FR11802546895. 

Factomos peut être contactée par email à l’adresse : contact@factomos.com, et par téléphone au numéro indiqué sur le Site Internet. 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

« Abonnement » : désigne l’abonnement aux services de facturation (services de base) souscrit et payé par un Expert, pour le compte du Bénéficiaire.

« Abonnement Option » : désigne l’abonnement payant souscrit et payé par le Bénéficiaire, lui permettant de bénéficier de services supplémentaires par rapport aux services de base inclus dans l’Abonnement.

« Application Web » : désigne l’application sur laquelle les services de Factomos peuvent être utilisés par l’Utilisateur. L’Application Web est accessible à l’adresse URL https://app.factomos.com. 

« Bénéficiaire(s) » : désigne l’entité juridique pour le compte de laquelle un Expert a pris en charge le paiement de l’Abonnement.

« Cagnotte » : désigne le porte-monnaie électronique mis à disposition du Bénéficiaire et destiné à lui permettre, en cas de solde créditeur, de payer partiellement ou totalement son Abonnement Option ou tout autre service partenaire proposé par l’Application Web.

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation Bénéficiaires.

« CGV » : désigne les conditions générales de vente Bénéficiaires acceptées par le Bénéficiaire lors de la souscription, de la modification ou du renouvellement de l’Abonnement Option.

« Sous-Utilisateur(s) » : désigne toute personne (hormis l’Expert) autorisée par le Bénéficiaire à se connecter au Compte. 

« Compte » : désigne le compte d’utilisation de l’Application Web utilisé par un Bénéficiaire. Il peut s’agir soit d’un Compte Rattaché, soit d’un compte créé directement par l’Expert.

« Compte rattaché »: désigne Compte créé initialement par le Bénéficiaire puis rattaché à l’Abonnement global souscrit par l’Expert.

« Contenu » : désigne toutes les informations saisies ou téléchargées par l’Utilisateur ou l’Expert ainsi que les documents créés sur l’Application Web. 

« Contrat » : désigne la relation contractuelle établie entre Factomos et le l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Compte et matérialisée par les CGU et, le cas échéant, par les CGV.

« Partie(s) » : désigne Factomos et l’Utilisateur, pris individuellement ou conjointement.

« Site Internet » : désigne le site Internet factomos.com. 

« Utilisateur(s) » : désigne tout utilisateur du Compte (à l’exclusion de l’Expert), à savoir le Bénéficiaire et les Sous-Utilisateurs pris individuellement ou conjointement.

ARTICLE 2 : OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGU 

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Factomos accepte de permettre à l’Utilisateur d’utiliser l’Application Web.

Les CGU sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site Internet où elles sont directement consultables en permanence.

Les CGU sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît en avoir eu pleinement connaissance et les avoir acceptées.

En contrepartie de l’accès et de l’utilisation de l’Application Web, l’Utilisateur s’engage à respecter les CGU ainsi que l’ensemble des lois et règlements en vigueur. 

 

ARTICLE 3 : ACCÈS ET CONFIGURATION DU COMPTE

3.1 Accès au Compte

Lorsque le Compte a été créé par l’Expert, Factomos adresse au Bénéficiaire un email afin de lui permettre de créer son mot de passe et d’accéder au Compte, après avoir accepté les CGU en cochant la case prévue à cet effet.

Si le Compte est un Compte Rattaché, le Bénéficiaire peut continuer à utiliser les mêmes codes d’accès que précédemment. Lors du rattachement de son Compte, il est demandé au Bénéficiaire d‘accepter les CGU en cochant la case prévue à cet effet. Ces CGU remplacent les précédentes conditions générales d’utilisation qui lui étaient applicables.

3.2 Fiche d’Informations

Si le Compte a été créé par l’Expert, celui-ci a préalablement rempli la fiche de « Profil » du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire s’engage à vérifier que les informations ainsi renseignées dans son « Profil » sont valides, actuelles, véritables et à les maintenir à jour.

Le Bénéficiaire est seul responsable des informations renseignées dans son « Profil ».

En cas de manquement par le Bénéficiaire à l’une des obligations mentionnées ci-dessus, Factomos se réserve le droit de supprimer l’accès au Compte, sans préavis, ni indemnités.

Les coûts liés à l’accès à Internet nécessaire pour accéder à l’Application Web sont à la charge de l’Utilisateur. 

3.3 Gestion des droits d’accès

a) Droits d’accès de l’Expert

Dès la création ou le rattachement d‘un Compte, l’Expert bénéficie automatiquement d’un droit d’accès à ce Compte. 

Lors de sa première connexion au Compte, l’Expert bénéficie d’un droit d’accès de type « administrateur » afin de lui permettre, le cas échéant, de faire une démonstration du fonctionnement de l’Application Web au Bénéficiaire et de paramétrer le Compte.

Pour toute connexion ultérieure au Compte, l’Expert ne disposa automatiquement que d’un accès en mode « consultation » (visualisation du Compte et réalisation d’exports), sauf si le Bénéficiaire lui a accordé un droit d’accès de type « administrateur » (tous les droits sauf suppression du Compte et suppression de l’adresse email du titulaire du Compte) dans la rubrique « Profil ».

b) Accès pour les Sous-Utilisateurs

Le Bénéficiaire a la possibilité de permettre l’accès à son Compte à des Sous-Utilisateurs. L’Abonnement comporte un accès pour 1 (un) Sous-Utilisateur. Si le Bénéficiaire souhaite ajouter d’autres Sous-Utilisateurs, il peut souscrire un Abonnement Option à cet effet. 

Pour donner un accès à son Compte à des Sous-Utilisateurs, le Bénéficiaire doit renseigner dans la rubrique « Profil » de son Compte les adresses email des personnes concernées, ainsi que le type d’accès consenti, à savoir : 

• mode « consultation » : visualisation du Contenu et réalisation d’exports ;
• mode « collaborateur » : consultation et modification du Contenu à l’exception de la rubrique « Profil » ;
• mode « administrateur» : tous les droits sauf suppression du Compte et suppression de l’adresse email du titulaire du Compte.

Factomos adresse ensuite un email à ces Sous-Utilisateurs avec un lien afin de leur permettre de générer leur mot de passe et d’accéder au Compte, après avoir préalablement accepté les CGU.

En cas Compte Rattaché, il est demandé aux Sous-Utilisateurs d’accepter les CGU lors de leur première connexion au Compte, suite au rattachement. Ces CGU remplacent les précédentes conditions générales d’utilisation qui leur étaient applicables.

Le Bénéficiaire est pleinement responsable de toute utilisation de l’Application Web qui sera faite par les Sous-Utilisateurs. Par conséquent, en cas de manquement par l’un des Sous-Utilisateurs aux stipulations des CGU, ce manquement est susceptible d’engager la responsabilité du Bénéficiaire et de remettre en cause l’accès à l’Application Web pour l’ensemble des Utilisateurs, y compris pour le Bénéficiaire.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES 

Les services de base disponibles pour le Compte sur l’Application Web sont les suivants : 

• Gestion de la facturation ;
• Gestion des devis et bons de livraison ;
• Gestion de contacts (fichiers clients et fournisseurs) ;
• Gestion des prestations (services et produits) ;
• Gestion de la facturation des achats ;
• Support en ligne.

Le Bénéficiaire peut également souscrire un Abonnement Option pour pouvoir bénéficier d’une ou plusieurs options supplémentaires payantes telles que : 

• Accès Bancaire ;
• Ajouter un/des Sous-Utilisateur(s) complémentaire(s) ;
• Gestions des interconnexions et API (services complémentaires) ;
• Ajouter de l’espace de stockage supplémentaire.

Le prix de l’Abonnement Option est alors payé directement par le Bénéficiaire.

Dans une telle hypothèse, l’Expert est considéré comme le co-contractant de Factomos, au titre de l’Abonnement pour l’utilisation du Compte pour les services de base et  le Bénéficiaire est considéré comme le seul co-contractant de Factomos au regard de l’Abonnement Option.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE DES CODES D’ACCES A l’APPLICATION WEB 

L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, qu’il s’engage à ne pas divulguer à des tiers. L’Utilisateur supportera les conséquences de toute utilisation des identifiant et mot de passe par des tiers qui en auraient connaissance. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’Utilisateur. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. 

En cas d’oubli du mot de passe ou de soupçon par l’Utilisateur d’une utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’Utilisateur dispose sur l’Application Web de la fonction « j’ai oublié mon mot de passe » lui permettant de le modifier. En cas d’utilisation frauduleuse, l’Utilisateur en informera immédiatement Factomos.

ARTICLE 6 : PRECISIONS CONCERNANT LE SERVICE DE SUPPORT EN LIGNE SOUS FORME DE “CHAT”

Factomos intègre dans son service de support en ligne une fonctionnalité de « Chat » permettant à l’Utilisateur de faire des demandes via un canal conversationnel au sein de l’Application Web. Factomos attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’il ne doit pas s’attendre à des réponses immédiates du support technique via ce chat. Les demandes seront traitées selon les disponibilités du support technique. 

Il est par ailleurs précisé qu’en cas d’usage jugé excessif ou abusif du service « Chat » par l’Utilisateur, Factomos se réserve le droit de supprimer du Compte l’accès à ce service, sans préavis. 

ARTICLE 7 : PARRAINAGE

Le Bénéficiaire a la possibilité de parrainer un tiers en l’invitant à utiliser l’Application Web.

A cet effet, le Bénéficiaire peut envoyer au tiers parrainé un lien d’accès à l’Application Web, soit directement à partir de sa propre boîte email, soit par le biais de la messagerie mise à disposition dans l’Application Web.

Le tiers parrainé bénéficiera d’une réduction de 15 % (quinze pourcent) sur le prix de son abonnement.

De son côté, le Bénéficiaire recevra dans sa Cagnotte la somme de 15 (quinze) euros pour chaque parrainage ayant abouti à la souscription d’un Abonnement par le Parrainé.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITE DES SERVICES – RESPONSABILITE

8.1 Disponibilité – Obligation de moyens 

L’Application Web est normalement accessible aux Utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 

Factomos met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu aux services de l’Application Web, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Par conséquent, Factomos ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel, financier ou moral causé par l’indisponibilité des services de l’Application Web ou par leur accès dégradé, et n’aura aucune obligation de verser une quelconque compensation au regard de l’abonnement éventuellement payé au titre de cette indisponibilité ou de l’accès dégradé.

Il est souligné que Factomos ne peut notamment garantir la stabilité des taux de transfert et des temps de réponse qui ne relèvent pas de sa seule intervention mais des caractéristiques inhérentes au réseau Internet et des prestations assurées par des tiers. 

De même, Factomos ne peut être tenue pour responsable en cas notamment de :

• défaillance de l'hébergeur du Site Internet/de l’Application Web ;
• indisponibilité momentanée du Site Internet/de l’Application Web, résultant des opérations de maintenance ;
• mauvaise utilisation par l’Utilisateur ;
• exploitation illicite du Site Internet/de l’Application Web.

Par ailleurs, l’Application Web fonctionnant à travers un environnement informatique placé sous la gestion et la responsabilité de l’Utilisateur, Factomos ne pourrait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement de l’Application Web lié à un élément dont elle n’aurait pas directement la maîtrise. 

Factomos se réserve le droit d’effectuer toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne marche de l’Application Web et s’engage, chaque fois que cela est possible, à en limiter la durée et à intervenir dans des périodes pendant lesquelles la gêne occasionnée sera la plus limitée pour l’Utilisateur. 

Factomos propose une Application Web qui a été préalablement testée et qui présente une compatibilité avec la plupart des composants utilisés pour se connecter et naviguer sur Internet. Néanmoins, compte tenu de sa dépendance à l'égard des prestations fournies par des tiers (notamment les fabricants de matériels informatiques et de périphériques et éditeurs de logiciel), Factomos ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuelles dysfonctionnements dans la mise à disposition ou la qualité de l’Application Web. 

Pour une utilisation optimale de l’Application Web, il est préférable que l’Utilisateur :

 

• soit équipé d’une connexion Internet haut débit (câble, ADSL, fibre) et dispose d’un des navigateurs suivants (liste non exhaustive) : Firefox 3.0 et versions ultérieures, Internet Explorer 7 et versions ultérieures, Chrome, Opera et Safari ;
  
  
• dispose de l’un des systèmes d’exploitation suivants (liste non exhaustive) :
  
• PC : Windows XP, Windows VISTA et versions ultérieures
  
• APPLE : Mac OS X et versions ultérieures 

L’utilisation de l’Application Web nécessite l’activation du Javascript sur le navigateur (configuration par défaut). 

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte du Contenu. Ainsi, l’Utilisateur est notamment tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde régulière du Contenu. 

L’Utilisateur garantit Factomos que son activité, pour laquelle il utilise l’Application Web, ainsi que les Contenus ne seront contraires à aucune loi et réglementation en vigueur en France. Par conséquent, Factomos ne pourra être tenue responsable au regard de l’activité organisée par l’Utilisateur via l’Application Web ainsi que des Contenus. L’Utilisateur garantit Factomos contre tout recours de tiers à cet effet. 

8.2 Limitation de responsabilité 

En tout état de cause, la mise en œuvre de l’éventuelle responsabilité de Factomos présente les exclusions et limitations suivantes, étant précisé que ces exclusions et limitations de responsabilité ont constitué l’un des éléments essentiels pris en compte lors de la détermination du prix de l’Abonnement et, le cas échéant, de l’Abonnement Option.

Exclusion des dommages indirects:

En aucun cas Factomos ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tous dommages indirects, consécutifs ou accessoires qui sont donc expressément exclus du champ de la réparation, y compris notamment à titre non limitatif, toute perte de profits, de revenus ou de données résultant de l'utilisation de l’Application Web, de tout contenu ou autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis l’Application Web, même si Factomos a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages. 

Limitation pour les dommages directs :

Compte tenu de la modicité de l’Abonnement, et le cas échéant de l’Abonnement Option payé(s) pour accéder aux services de l’Application Web, la responsabilité de Factomos à l’égard de l’Utilisateur, quel que soit le fondement et la forme de l'action, est expressément limitée, d’une part, aux dommages pour lesquels il aura été prouvé un lien direct avec l’Application Web et, d’autre part et en tout état de cause, au montant total de l’Abonnement ou de l’Abonnement Option payé au cours des 12 (douze) derniers mois précédant la réclamation de l’Utilisateur. 

ARTICLE 9 : CESSATION DU CONTRAT

9.1 Cessation du Contrat par « dissociation » du Compte ou non paiement de l’Abonnement

En cas de « dissociation »  du Compte de l’Abonnement souscrit par l’Expert, que ce soit à l’initiative de l’Expert ou du Bénéficiaire, le Contrat est automatiquement et immédiatement résilié. 

Factomos procède alors au remboursement du prix de l’Abonnement Option au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’à la date d’échéance de l’Abonnement Option initialement prévue, sous forme de solde créditeur dans la Cagnotte.

Le Bénéficiaire pourra par ailleurs continuer à utiliser gratuitement son Compte selon les modalités fixées à l’article 10.1 ci-après.

Il en sera de même en cas de défaut de paiement par l’Expert du prix de l’Abonnement.

9.2 Autres cas de cessation du Contrat

Le Bénéficiaire a la possibilité de résilier librement le Contrat à tout moment en procédant à la suppression de son Compte en cliquant sur le lien « Effacer Mon Compte » disponible dans la rubrique « Mon Profil ». Il ne pourra toutefois prétendre à un quelconque remboursement des sommes payées.

Concernant le Sous-Utilisateur, le Contrat est automatiquement résilié à compter du jour où il ne dispose plus d’un droit d’accès au Compte.

Par ailleurs, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement par l’autre Partie à l’une des obligations lui incombant au titre du Contrat.

Factomos se réserve le droit de résilier le Contrat sans préavis et aux torts du Bénéficiaire et, le cas échéant d’un Sous-Utilisateur, en lui/leur adressant un courrier électronique, notamment dans les cas suivants :

• utilisation illicite, tentative d’utilisation illicite ou complicité d’utilisation illicite de l’Application Web (notamment le piratage, la contrefaçon ou l’utilisation de coordonnées/moyens de paiement frauduleux ...) ; 
• manquement d’un Utilisateur à l'une ou l’autre des obligations lui incombant au titre du Contrat.

Factomos se réserve également le droit de résilier le Contrat sans préavis, en adressant un courrier électronique aux Utilisateurs en cas de cessation de l'exploitation de l’Application Web, et notamment en cas de décision ou d'injonction de l'autorité publique, d'une juridiction, ou de dispositions légales ou réglementaires imposant directement ou indirectement la cessation de l'exploitation de l’Application  Web. 

En cas de défaut de paiement du prix de l’Abonnement Option, suite à un rejet de prélèvement par la banque : passé un délai de 15 (quinze) jours suivant la mise en demeure de payer adressée par Factomos au Bénéficiaire, par courrier électronique, et invoquant la mise en œuvre la présente clause de résiliation, Factomos se réserver le choix de résilier uniquement l’Abonnement Option, ou l’intégralité du Contrat.

ARTICLE 10 : EFFETS DE LA CESSATION 

10.1 En cas de cessation du Contrat par « dissociation » du Compte ou défaut de paiement de l’Abonnement par l’Expert

Le Bénéficiaire pourra alors continuer à utiliser gratuitement son Compte, avec l’intégralité des options initialement souscrites, pendant une durée de 30 (trente) jours à compter de la dissociation de son Compte, sous réserve d’avoir préalablement accepté les nouvelles conditions générales d’utilisation qui lui seront applicables (conditions générales d’utilisation standards).

Passé ce délai, le Bénéficiaire devra avoir souscrit un abonnement à une des offres de Factomos pour pouvoir continuer à utiliser son Compte. A défaut de souscription d’un abonnement, le Compte ne sera accessible qu’en mode « lecture » pendant une durée supplémentaire de 30 (trente) jours. Cela signifie que le Bénéficiaire pourra uniquement consulter le Contenu, mais ne pourra plus le modifier, ni utiliser les fonctionnalités de l’Application Web.

A l’issue de ce nouveau délai de 30 (trente) jours, l’accès au Compte sera bloqué mais conservé par Factomos pendant une durée supplémentaire de 15 (quinze) jours. Passé ce délai, et si le Bénéficiaire n’a toujours pas souscrit un abonnement et par conséquent réactivé son Compte, le Compte sera supprimé. Toutefois, le Contenu sera conservé par Factomos pendant une durée supplémentaire de 18 (dix-huit) mois. Pendant cette période de 18 (dix-huit) mois, le Bénéficiaire peut demander à Factomos le rétablissement du Compte avec réintégration du Contenu, étant précisé que Factomos facturera les frais de cette prestation spécifique à hauteur de 100 (cent) euros H.T.(hors taxes). 

10.2 Autres cas de cessation du Contrat

A compter du jour de la cessation effective du Contrat, le Bénéficiaire ne pourra plus accéder au Compte.

Si le Contrat a été résilié à l’initiative du Bénéficiaire, du fait de la suppression de son Compte, le Contenu du Compte sera conservé pendant une période de 18 (dix-huit) mois, pendant laquelle le Bénéficiaire peut demander à Factomos le rétablissement du Compte avec réintégration du Contenu, étant précisé que Factomos facturera les frais de cette prestation spécifique à hauteur de 100 (cent) euros H.T.(hors taxes). 

Pour les autres cas de résiliation, à compter de la cessation effective du Contrat, le Compte est immédiatement bloqué pour une durée de 6 (six) mois, puis supprimé avec une conservation par Factomos du Contenu pendant une durée supplémentaire de 18 (dix-huit) mois.

10.3 En cas de résiliation uniquement de l’Abonnement Option pour défaut  de paiement

A compter de la date de cessation effective de l’Abonnement Option, le Bénéficiaire ne bénéficiera plus des options complémentaires pour l’utilisation de son Compte. Seules les services de facturation de base resteront disponibles.

ARTICLE 11 : EXPORTATION DU CONTENU 

L’Utilisateur peut à tout moment procéder à l’export de l’intégralité du Contenu jusqu’à la date de suppression du Compte.

Une fois que le Compte a été bloqué par Factomos, l’Utilisateur peut encore procéder à l’export du Contenu en cliquant sur le lien qui s’affiche lorsqu’il tente de se connecter au Compte.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Factomos est seule titulaire ou licenciée de tous les droits de propriété intellectuelle afférents :

• aux fonctionnalités de l’Application Web et au Site Internet incluant les mises à jour, corrections, adaptations et améliorations ; 
• à ses marques, noms, sigles, logos, couleurs, éléments graphiques ou autres signes distinctifs, 
• aux architectures des bases de données.

 

L'Utilisateur n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire ledit contenu sous quelque forme physique que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique). 

Le Site Internet, l’Application Web et l’ensemble des logiciels, présentations d'informations, dénominations, noms commerciaux, marques de produits ou des services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l'aide de l’Application Web, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir Factomos, les éditeurs et tout autre ayant droit concerné. 

L'ensemble des programmes, services, fonctionnalités sont utilisés sous licence et ne confèrent à l’Utilisateur qu’un simple droit d’usage personnel, non-exclusif, incessible et limité à la durée pendant laquelle le Compte est actif.

Le Contrat n’emporte aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur en dehors du droit d’accéder à l’Application Web et d’utiliser ses fonctionnalités dans le respect des stipulations du Contrat. 

En vertu de cette licence, l’Utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, photocopier, reproduire, traduire, extraire le code source, modifier, désassembler, décompiler, créer des produits dérivés inspirés des programmes, services ou fonctionnalités, ni supprimer aucune identification du nom du propriétaire sans autorisation écrite préalable. 

Factomos est hébergeur des Contenus de l’Utilisateur, et ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur lesdits Contenus autres que ceux qui lui sont concédés par l’Utilisateur pour les besoins de l’utilisation de l’Application Web. 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies par Factomos dans le cadre de l’exploitation de l’Application Web sont collectées, traitées et conservées conformément aux lois et réglementations en matière de protection des données personnelles et notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général pour la Protection des Données - « RGPD » -).

Pour plus d’informations concernant le traitement de ses données personnelles, l’Utilisateur peut consulter la politique de traitement des données personnelles de Factomos : https://factomos.com/donnees-personnelles

ARTICLE 14 : PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Factomos conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par l’Utilisateur ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l’exécution du Contrat, notamment en ce qui concerne son activité, son chiffre d’affaires, ses bases clients, ses achats, ses devis, ses factures ou toutes autres données liées à la facturation de l’Utilisateur ou au savoir-faire de l’Utilisateur. L’obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu’en soit sa cause, pendant une durée illimitée. 

ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CGU

Factomos se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGU. Dans une telle hypothèse, Factomos adressera par courrier électronique à l’Utilisateur les nouvelles conditions générales d’utilisation au moins 15 (quinze) jours avant leur entrée en vigueur. A compter du jour de leur entrée en vigueur, l’Utilisateur devra accepter les nouvelles conditions générales d’utilisation, en cochant la case prévue à cet effet, pour pouvoir continuer à accéder au Compte.

ARTICLE 16 : DIVERS

Factomos se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations du Contrat. 

Pour le cas où l'une des stipulations du Contrat serait déclarée nulle, cette nullité n’entraînera pas la nullité de l’ensemble du Contrat et les Parties s’efforceront d’élaborer une clause de substitution idoine.

 

Le fait pour Factomos ou pour l’Utilisateur de ne pas se prévaloir d'une prérogative accordée par le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ce droit.

 

Le Contrat est exclusivement soumis à l’application du droit français interne.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le litige à l’amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa survenance, et sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif au Contrat sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie et y compris en référé. 

Les CGU sont rédigées en français. Factomos se réserve la possibilité de les traduire dans toute autre langue et en cas de contradiction entre les différentes versions traduite, la version française prévaudra.

L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, LES AVOIR ENTIÈREMENT COMPRISES ET S'ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS. 

POUR TOUTE QUESTION, MERCI DE NOUS CONTACTER À l'ADRESSE contact@factomos.com. 

Retour haut